Textes officiels
- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé :Art.5
- Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
- Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé
- Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé